PATIENT - FAMILLE  |  Vos droits - Soulager Votre Douleur

Vos droits - Soulager votre douleur

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ou aux ayants-droit, un dossier patient-e est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande PAR ECRIT et en ATTESTANT VOTRE IDENTITE (copie de votre carte nationale d’identité, passeport, etc.) et, le cas échéant, de votre qualité d’ayant-droit (copie du livret de famille) à la DIRECTION DU CENTRE HOSPITALIER.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande mais elles doivent être communiquées au plus tard dans les 8 jours.

Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Si vous souhaitez :

  • consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite
  • obtenir copie des éléments de votre dossier, les frais de reprographie et d’envoi postal ont un coût.

Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.